Débat d’orientation bugdétaire 2015 – Ville d’Agen

Dans un contexte d’incertitude concernant le niveau exact de la baisse des dotations, la question qui nous est posée est de savoir comment trouver l’équilibre entre les deux grands axes qui constituent l’attractivité de notre territoire :

· le niveau des services municipaux rendus aux usagers en regard de leurs coûts et de leur accessibilité

· le niveau des équipements et infrastructures communales en regard de leur pertinence socio-économique

Que ces deux grand axes, que sont les services et les équipements se retrouvent dans deux sections différentes « Fonctionnement » et « Investissement » n’est pas bien important. Ce qui compte c’est le niveau de la dépense publique car il ne faut pas perdre de vue que la dépense publique génère toujours de l’investissement. Et, qu’au contraire, toute baisse de dépenses publiques est récessive, c’est un postulat économique.

On peut choisir toutes les formules que l’on veut pour expliquer que la politique menée par le gouvernement n’est pas une politique d’austérité, mais la réalité est là.

La baisse des dépenses publiques ont réduit l’activité du pays, réduisant les recettes de l’Etat et, de ce fait, elles ne permettent pas d’atteindre la réduction promise des déficits publics. Je le déplore.

La dette de l’Etat est soumise aux taux d’intérêt et nous n’avons pas la garantie que ces taux restent bas à long terme. C’est pourquoi le gouvernement a fait le choix de baisser la dépense publique.

Le projetde loi de finances pour 2015 prévoit un effort des collectivités territoriales de 3,67 milliards d’euros sur la dotation de fonctionnement cette année. Cette baisse cumulée représente 11 milliards d’euros pour les trois prochaines années. Il serait tout à fait inacceptable que l’Etat sous la pression de la Commission européenne demande à l’avenir un quelconque effort supplémentaire aux collectivités.

Mais rappelons-nous que les dotations aux collectivités territoriales ne sont pas des cadeaux mais des compensations, de transfert des compétences en provenance de l’État.

On entend ici et là, des élus locaux qui continuent de réclamer une hausse des dotations budgétaires. Or, je voudrais rappeler ici que ces dotations sont financées par les impôts et donc payés par nos concitoyens. Certaines collectivités territoriales estiment ne pouvoir faire face à cet effort que par une hausse de leur fiscalité locale qui pèse, là encore, sur le contribuable. Mais, dans un cas comme dans l’autre, au bout de la chaîne, ce sont les citoyens qui sont concernés.

La recherche d’économie qu’imposera cette baisse, et ce quel qu’en soit son montant exact, vous oblige à répondre à cette double exigence :

· rechercher l’efficience dans la gestion ;

· démontrer la pertinence des projets pour relever le défi de l’attractivité.

A propos de la baisse des dotations

Alors la baisse dotations de fonctionnement oui, mais avec une bonne dose d’équité territoriale.

Il y avait une distorsion trop importante entre nos collectivités et la DGF devait être réformée, au moins sur son volet de péréquation verticale.

L’exemple de Neuilly sur Seine est à ce titre l’un des plus frappants.

Alors que la valeur des biens immobiliers y est 5 fois supérieure qu’à Agen, le taux d’imposition à Neuilly est 11 fois plus faible que chez nous ! Et malgré ce choix politique qui consiste à écarter de l’impôt de très riches propriétaires, l’Etat donne à Neuilly une dotation comparable à celle d’Agen. Inacceptable donc.

Comparaison des Impôts locaux et de la DGF Agen / Neuilly – en €/habitant

Situation 2013 Agen Moyenne de la strate Neuilly sur Seine Moyenne de la strate
35 293 hab 62 565 hab
Impôts Locaux 521 556 743 977
DGF 304 270 280 423
Base nette TH 909 1330 4615 2025
TFB 1021 1324 4970 2105
Produit TH 174 239 580 440
TFB 342 309 144 299
Taux TH 19,14% 17,97% 12,57% 21,73%
TFB 33,50% 23,34% 2,90% 14,20%

Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit un renforcement de la péréquation, avec une progression de celle-ci qui a doublé par rapport à 2014.

Extrait du dossier de l’AMF :

L’article 58 fixe le montant d’augmentation des crédits des dotations de péréquation intégrées au sein de la DGF, par rapport à 2014. Le PLF 2015 propose que les montants consacrés à la péréquation augmentent de 228 M€ :

· + 120 M€ pour la DSU,

· + 78 M€ pour la DSR, – + 10 M€ pour la DNP,

· + 20 M€ pour la péréquation des départements au sein de la DGF.

Cette hausse de 228 M€ correspond à une augmentation de 6 % par rapport à 2014. Il s’agit d’une hausse deux fois plus importante que celle décidée en 2014 (contre + 3,3 % de hausse en 2014). Pour mémoire, les hausses appliquées en 2014 étaient de 119 M€.

Cette hausse est donc prise en charge en totalité par les collectivités locales. En proposant cette hausse de la péréquation (à laquelle s’ajoute la progression du FPIC), le Gouvernement souhaite limiter l’impact de la baisse de DGF pour les communes les plus fragiles.

· Pour les communes dont le potentiel fiscal est inférieur à 1, c’est le cas d’Agen, le montant de contribution prélevée au titre du redressement des comptes publics est en moyenne de 16,35 € par habitant. Mais lorsqu’on prend en compte les sommes perçues par ces communes au titre des différents dispositifs de péréquation (DSU, DSR, DNP, FPIC, FRSIF), le montant moyen de contribution est ramené à 6,61 € par habitant.

· En revanche, pour les communes plus favorisées au regard de leur potentiel financier, l’effet est inverse. Pour ces communes, le montant moyen de contribution s’élève à lui seul à 23,92 € par habitant. Si on ajoute l’impact de la hausse des différents dispositifs de péréquation (prélèvement au titre du FPIC et du FRSIF pour les communes contributrices, écrêtement de la dotation forfaitaire pour financer les besoins internes à la DGF et notamment la hausse de la péréquation), la contribution s’élève en moyenne à 30,51 € par habitant.

Le rapport ira de un à sept entre les collectivités territoriales compte tenu du renforcement de péréquation. En d’autres termes, l’objectif de cette mesure est d’atténuer les effets de la baisse des concours financiers pour les collectivités les plus pauvres.

Quelle influence sur le budget communal

Estimation de l’effort moyen supporté par les communes avant péréquation pour 2015

Population totale en France 67 643 261 hab
Effort du bloc communal 1,45 Md€
Effort par habitant 21,4 €/hab
Baisse pour Agen 756 583

Simulation pour Agen avant et après péréquation pour 2015

Agen Population DGF : 35 295 hab
potentiel financier Agen : 978,6 rapport
potentiel financier de la strate : 1 321,7 0,74
Contribution pour 2015
rapport avant péréquation après péréquation
€ par habitant Montant total € par habitant Montant total
> 1,5 -31,44€ -1 109 675 € -41,54€ -1 466 154 €
de 1 à 1,5 -23,92€ -844 256 € -30,51€ -1 076 850 €
de 0,75 à 1 -19,2€ -677 664 € -16,15€ -570 014 €
de 0,5 à 0,75 -16,35€ -577 073 € -6,61€ -233 300 €
< à 0,5 -11,15€ -393 539 € -5,67€ -200 123 €

L’exemple d’Agen laisse penser que la baisse de dotation sera plutôt entre 500 et 400 k€ pour chacune des années 2015, 2016 et 2017. Mais nous seront fixés dans quelques semaines.

Ce qui est sûr et regrettable, c’est bien que l’estimation par le cabinet d’étude KPMG ne tient aucunement compte de la péréquation. Malgré cela vous avez quand même pris cette valeur comme valeur de référence puisque vous ciblez sur une baisse de 800k€.

Qui peut le plus peut le moins, mais ce choix est une couverture vous autorisant à justifier toujours plus d’économies et toujours plus d’augmentations des tarifs.

Baisse de la DGF à Agen selon le scénario

Baisse de DGF pour Agen
DOB 2015- 800 k€/an Hypothèse-500 k€/an Hypothèse-400 k€/an
2015 – 800 – 500 – 400
2016 – 1 600 – 1 000 – 800
2017 -2 400 – 1 500 -1 200

Comme d’habitude, vous projetez des évolutions des recettes catastrophiques pour justifier l’augmentation des redevances, la baisse des subventions, la réduction du périmètre d’intervention des services de la ville par des coupes sans précédant dans le personnel.

Mais soyez conscient que vos choix économiques et sociaux vont restreindre encore plus le pouvoir d’achat des couches moyennes et populaires de notre ville. Les gens ne veulent plus de ces choix, ils nous le disent. Nombreux sont ceux qui ne manqueront pas de nous le rappeler dans quelques jours.

Les Impôts locaux : la Taxe Habitation

Les écarts importants entre les valeurs locatives de biens immobiliers comparables, les écarts de revenus des ménages entre les différentes communes et les taux d’impositions.

Pour exemple, un ménage agenais perçoit 20% de revenu de moins que la moyenne de l’Agglomération et s’acquitte d’un impôt local globalement 20% plus élevé. Son effort est donc 50% supérieur à celui de la moyenne de l’Agglomération. Cependant, vous omettez, dans votre présentation, des éléments importants de cette fiscalité locale : ce sont les abattements.

L’abattement de base

Lorsqu’il est voté celui-ci permet :

· de différencier le taux applicable aux résidences secondaires et principales ;

· de favoriser les occupants de logements modestes.

Agen, Pont-du-Casse et Le Passage appliquent cet abattement de base et son taux est de 15%.

On peut noter que Le Passage applique aussi un abattement de 10% pour les personnes handicapées.

Les abattements pour personne(s) à charges

Pour un logement dont la valeur locative est dans la moyenne, l’abattement pour 2 personnes à charges donne droit à une réduction du montant de la cotisation de 55% à Agen, de 35% à Boé, Pont-du-Casse et Bajamont et 20% partout ailleurs.

Avec 3 enfants, on réduit son impôt de 80% à Agen, de 50% à Boé, Pont-du-Casse et Bajamont et de 35% dans les autres communes. Il faut 5 enfants au Passage pour réduire son impôt de 80% alors que le quatrième enfant sur Agen gomme la totalité de l’impôt.

Les taux d’abattement pour la part communautaire

Il convient de se poser la question du maintien de ces taux non harmonisés au niveau de l’Agglomération.

Le conseil n’ayant jamais délibéré à ma connaissance sur cette question.

Classement de 12 communes : Taux effectif de la Taxe d’Habitation (Ville + Agglo + Syndicat)

Boé Agen Estillac Colayrac Pont du Casse Le passage
Personne(s) à charge 0 Taux effectif rang sur les 12 villes 16,29% 1 24,51% 11 16,56% 2 19,15% 3 20,98% 5 20,89% 4
1 14,38% 1 18,75% 5 14,90% 2 17,24% 3 18,51% 4 18,80% 6
2 12,46% 1 12,98% 2 13,25% 3 15,32% 4 16,04% 5 16,71% 6
3 9,59% 2 5,77% 1 10,76% 3 12,45% 5 12,34% 4 13,58% 7
4 6,71% 2 0 % 1 8,28% 3 9,58% 6 8,64% 4 10,45% 7
5 3,83% 2 0 % 1 5,80% 5 6,70% 6 4,94% 3 7,31% 7
Serignac Bon-Encontre Bajamamont Foulayronnes Layrac Lafox
Personne(s) à charge 0 Taux effectif rang sur les 12 villes 21,13% 6 21,40% 7 22,39% 10 21,79% 8 21,91% 9 26,89% 12
1 19,02% 7 19,26% 8 19,76% 11 19,61% 9 19,72% 10 24,20% 12
2 16,90% 7 17,12% 8 17,12% 9 17,43% 10 17,53% 11 21,51% 12
3 13,73% 8 13,91% 9 13,17% 6 14,16% 10 14,24% 11 17,48% 12
4 10,57% 8 10,70% 9 9,22% 5 10,90% 10 10,96% 11 13,45% 12
5 7,40% 8 7,49% 9 5,27% 4 7,63% 10 7,67% 11 9,41% 12

Il convient donc d’engager un large débat au niveau de l’Agglomération autour de ce subtil équilibre que nous devons trouver entre : Ressources des ménages – Taux d’imposition et Abattement.

Maîtrise des dépenses de fonctionnement

Les collectivités vont également devoir faire un effort sur leurs dépenses de fonctionnement et notamment sur leurs dépenses de personnel qui ont augmenté de 18% en 5 ans.

A Agen, ces 5 dernières années les recettes ont progressé de 2,3M€, les dépenses internes de fonctionnement de 1,8M€.

Si une part de l’augmentation de celles-ci est imputable à l’Etat, l’autre part relève de la responsabilité directe des collectivités et des élus aux commandes.

A ce titre, la Cour des comptes recommande «d’opérer les transferts de compétences des communes aux intercommunalités par champ entier d’intervention et non plus de façon parcellaire et de développer la mutualisation des services intercommunaux, prioritairement ceux des fonctions supports».

Je pense aux structures sur lesquelles une partie de l’attractivité de notre territoire repose :

· le Conservatoire dont aujourd’hui la ville se retrouve seule à en supporter le coût. A propos, nous vous demandons d’apporter des garanties sur votre volonté de procéder au recrutement de professeur dès qu’un poste se libère (mouvement ou retraite).

· le secteur de la petite enfance dont le nombre d’emplois précaires n’est pas acceptable, qui plus est pour un service qui n’a pas vocation à disparaitre. La déprécaristaion de ces personnels devra être mise en chantier, comme promis lors de l’assemblée général du personnel au mois de novembre dernier. Plus de 80 agents vacataires œuvrent chaque année au sein de la collectivité. Il est urgent de commencer par pérenniser les postes des 25 agents travaillant dans le domaine de la petite enfance.

Les effets sur les charges de personnel

Economies cumulées par le non remplacement de la totalité des départs à la retraite projeté par le cabinet KPMG comparées à la baisse de DGF

Nb de départ en retraite
Economie annuellesi aucun remplacement Economies cumulées Baisse de DGF
DOB 2015-800 €/an Hypothèse-500 €/an Hypothèse-400 €/an
2015 17 – 575 384 – 575 384 – 800 – 500 – 400
2016 29 – 981 538 – 1 556 922 – 1 600 – 1 000 – 800
2017 9 – 304 615 – 1 861 537 -2 400 – 1 500 -1 200

Le cabinet KPMG tablait sur le départ de 55 agents de la ville d’ici 2017.

Hypothèse de départ à la retraite projeté DOB 2015

Economie projetée
Nb de départ en retraite Annuelle Cumulée
2015 12 – 262 885 -262 885
2016 12 – 288 540 -551 425
2017 8 -109 569 -660 994

Le DOB ne prévoit plus que 32 départs à la retraite d’ici 2017 contre 55 encore prévus en décembre 2014.

Les estimations plus réalistes de KPMG avec 34000 € d’économies par an et par départ à la retraite contre 21000 euros dans l’estimation du DOB.

Dès lors, il convient de s’interroger sur la sincérité des économies annoncées dans le DOB.

Ici encore, vous minimisez les économies engendrées par le non remplacement des agents pour justifier des coupes sans précédent dans tous les domaines.

Une projection pluriannuelle du solde des économies et recettes cumulées jusqu’en 2017

Je vous demande pour le prochain vote du budget primitif de 2015 de nous présenter un bilan consolidé à l’échéance 2017 de l’ensemble des économies que vous comptez réaliser et de les comparer à la baisse de dotation effective par rapport à l’année de référence 2014.

Pour rappel :

– 200k€ correspondants à la baisse de 5% des subventions aux associations

– 150k€ économisés sur les éclairages de Noël

Et des recettes en hausse :

+ 120k€ perçus au titre des redevances (restauration et accueil de loisirs)

+ 150k€ probablement pour les recettes de stationnement

Alors quels investissement pour demain

La baisse de notre autofinancement sera partiellement compensée par un fonds de soutien à l’investissement local.

Personnellement, je suis favorable au fléchage de ce type de fonds, même si cela touche au principe de libre administration des collectivités territoriales. Flécher les dotations vers des investissements prioritaires ne me semble pas choquant.

A l’occasion de l’examen du projet de loi de finances 2015, les députés ont introduit une nouvelle dotation de soutien à l’investissement local d’un montant de 423 M€.

Certaines dotations comme la dotation globale d’équipement (DGE), pour ce qui nous concerne, seront fléchées pour cibler trois objectifs : les bourgs centres, la transition énergétique, l’accessibilité et la petite enfance.

Pour l’accessibilité de nos équipements municipaux (centre culturel, musée, CRDA), pour la construction des crèches ou des écoles, ce fonds viendra en plus des subventions et du FCTVA.

Nos attentes

Concernant le fonctionnement :

· engager une réflexion au niveau de l’Agglomération portant sur la nécessaire révision à termes des taux, réexamen des exonérations et abattements fiscaux… ;

· étudier l’opportunité de mettre en place la taxe d’habitation sur les logements vacants ;

· procéder à une analyse fine de l’évolution des bases de la fiscalité ;

· dégager des marges de manœuvre raisonnables et raisonnées sur les dépenses de personnel ;

· systématiser, dès que faire ce peut, la tarification sociale et solidaire des services et produits ;

· reprendre, après étude de la pertinence, en régie directe les marchés publics surtout lorsque la rentabilité est à deux chiffres.

Concernant les investissements :

· qu’à l’avenir soit apportée systématiquement la démonstration de la pertinence socio-économique pour le territoire de l’Agenais des grands projets (pour ne pas revivre l’épisode calamiteux du multiplexe en centre ville…) ;

· d’exclure les projets qui viendraient renforcer la surreprésentation d’une quelconque caractéristique déjà fortement présente dans un quartier au détriment de la mixité des lieux et des usages (quartier des cinémas, quartier des retraités, quartier des primo-arrivants…) ;

· de proposer une plus grande hiérarchisation dans les choix des investissements, (Rénovation du Théatre, ZAE Donnefort, Rénovation ou construction d’écoles…) ;

· de participer à la coordination des investissements des collectivités eu égard aux retombées économiques qu’elles génèrent dans le temps (Phasage des infrastructures, Salles de spectacle, Equipements culturels ou sportifs…).

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